CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
C'est une forme particulière de contrat de travail à durée déterminée ou période de
professionnalisation dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée comportant une
alternance de travail en Entreprise et de formation.
OBJECTIF
Bénéficiaires :
Jeunes de 16 à 25 ans révolus
Demandeurs d’emploi ou salariés de 26 ans et plus.
Validation :
soit par un diplôme d'Etat
(Formation diplômante validée par l'Education Nationale)
soit par une qualification
(Formation qualifiante validée par l'employeur en fonction
de la convention collective.)
Durée :
La durée du contrat varie en fonction du besoin de l'Entreprise et du type de validation.
(la durée du contrat ne peut être modifiée après la signature).
Le contrat de professionnalisation est d’une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois,
24 mois sont possibles, notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification
professionnelle reconnue, ou lorsque la nature des qualifications l’exige.
Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par convention ou accord
collectif de branche.
L’ENTREPRISE ET LE JEUNE
La personne embauchée en contrat de professionnalisation a le statut de salarié ;
elle bénéficie de tous les droits et avantages reconnus aux salariés selon le code du travail
et la convention collective de l’Entreprise. Durée légale du travail, temps de formation compris.
Avantages Pour L’entreprise :
Pour les jeunes de moins de 26 ans et les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus, l'Entreprise bénéficie,
le plus souvent, de l’exonération dite Fillon pendant toute la durée du contrat.
Exonération de la prime de précarité à la différence d’un CDD classique.
Le salarié en contrat de professionnalisation ne rentre pas dans l’effectif pris en compte (sauf en ce
qui concerne la cotisation de l’assurance accidents du travail).
Le coût de la formation est pris en charge par les OPCA, eux-mêmes financés par la contribution de 0,5 %
des entreprises (0,15% pour les moins de 10 salariés).
CELA SIGNIFIE QUE DANS LE CADRE DE L’ALTERNANCE, LA FORMATION EST TOTALEMENT GRATUITE POUR
L’ETUDIANT
Ism’Sup se charge des démarches administratives.
L'Entreprise rémunère le salarié selon le barème légal ci-joint ( Le salaire augmente le mois suivant
celui où il atteint l'âge de la tranche supérieure)
LA FORMATION
Le Contrat de professionnalisation comporte une obligation de formation. Elle est d’une durée
comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat sans pouvoir être inférieure à 150 heures.
Un dépassement des 25 % peut être envisagé pour certaines catégories de bénéficiaires.
Le coût de la formation est pris en charge par l'organisme mutualisateur dont dépend l'entreprise.
Pièces à fournir par l'organisme:
une convention de formation signée entre l'organisme et l'Entreprise, stipulant les conditions
de la formation.
le calendrier de formation
le programme de formation
Dans le cas d'un contrat Diplômant, les inscriptions aux examens sont assurées par l'organisme de
Formation Professionnelle, auprès de l'Education Nationale.
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BAREME DE REMUNERATION
SELON LA TRANCHE D'AGE
| Public
|
Rémunération -10 salariés
|
BRUT
|
NET
|
| 151,67
|
151,67
|
| Moins de 21 ans (sans diplôme ou titre professionnel de niveau IV)
|
55% du SMIC
|
750,75
|
589,34
|
| Moins de 21 ans (titulaire d'un diplôme ou titre professionnel de niveau IV)
|
65% du SMIC
|
887,25
|
696,49
|
| De 21 à - 26 ans (sans diplôme ou titre professionnel de niveau IV)
|
70% du SMIC
|
955,50
|
750,07
|
| De 21 à - 26 ans (titulaire d'un diplôme ou titre professionnel de niveau IV)
|
80% du SMIC
|
1092,00
|
857,22
|
| 26 ans et plus
|
85% du SMIC mais au minimum 100% du SMC
|
1365,03
|
1071,53
|
| Tarif horaire SMIC brut au 01/01/2011
|
9 €/heure
|
| Base horaire selon l'entreprise
|
151,67 heures
|